1401 du code civil français ; qu'en conséquence, les demandes de Madame X... sur le fondement des articles 1424 et 1427 de ce même code doivent être rejetées Alors que lorsqu'à l'époque du mariage des

Sur les dons, legs et successions recueillis par monsieur [O] durant le mariage Aux termes de l'article 1405 du code civil restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession

1403 du Code général des Impôts que, si la mutation de propriété non inscrite au cadastre et postérieure au 1er janvier est inopposable à l'administration fiscale chargée du recouvrement de la taxe foncière

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L.133-4 du Code de

[V] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

1425 ANCIEN (ACTUELLEMENT 1401) DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR LEUR ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ET LEURS CONCLUSIONS

Enfin, la société Jackson ne peut utilement soutenir que le logement n'est pas meublé et ne peut être habité en attente de sa vente dès lors que les articles 1407 et 1407 bis du code général des impôts

1404, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que, pour décider que la somme versée par l'assureur constitue un bien commun et non un bien propre du mari, l'arrêt attaqué énonce que le capital garanti au

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1404, alinéa 1er, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que constituent

Aux termes de l'article 1406 de ce code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

En premier lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () " Aux termes de l'article 1407 bis

de l'article 1402 du code civil que les biens acquis par un conjoint marié sous le régime de la communauté sont réputés acquis par celle-ci, il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article

/71, et qu'il convient de faire application de l'article L. 815-5 du Code de la sécurité sociale; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'intéressé, algérien résidant en France, était

L.815-5 du Code de la sécurité sociale, cette prestation n'est due aux étrangers que sous condition de réciprocité, non remplie par l'Algérie, enfin qu'en tout état de cause, le règlement n° 1408/71 n'est

Cette ordonnance a été signifiée le 4 juillet 2024, par acte de commissaire de justice, effectué selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile.

L. 241-3 du code de la sécurité sociale au titre du droit d'appel prévu par l'article R. 144-10 du même code ; AUX MOTIFS QUE, « considérant les dispositions des articles L 761-1 et 2 du code de la sécurité

R. 341-6 du code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 40, 41, 45 et 46 du règlement n° 1408/71/CE du 14 juin 1971 que la majoration de pension

Les fonds employés pendant cette période au remboursement des emprunts sont présumés communs en application de l'article 1402 du code civil.