700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu les dernières conclusions en date du 9 septembre 2008 par lesquelles les intimées demandent à la cour, au visa de l'article 145 du code

[H] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

Sur la détermination du loyer plafonné En vertu des articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, le loyer plafonné est calculé, pour les activités commerciales ou artisanales, à partir des variations

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

ET CE JOURD'HUI DEUX JUILLET 2025 après en avoir délibéré, avons statué comme suit, Attendu qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

145 du code de procédure civile.

prescrite comme n'ayant pas été formée dans le délai biennal de l'article L. 145-60 du code de commerce, « l'existence d'une instance judiciaire fondée sur l'application d'un autre processus de détermination

Par dernières conclusions signifiées le 13 décembre 2016, la SARL Villa Tokyo demande à la cour, au visa des articles L. 145-33 et L 145-34 et R. 145-2 et suivants du Code de commerce, de : ' infirmer

145 du code de procédure civile, une expertise judiciaire à titre préventif.

595, alinéa 4, du code civil et L. 145-14 du code du commerce.

si elle était encore enregistrée et de prendre donc en considération l'usage de la marque commencé ou repris dans les cinq années précédant la demande en déchéance ; que l'article L. 717-6 du code de

Application a été faite des articles 143 et 148 § 1 h) du CPP.

à payer à la SA THINET COTE D'AZUR la somme de 149. 641, 34 francs TTC au titre de sa quote-part du compte prorata du chantier.

Conformément aux dispositions de l'article L 145-4 et suivants du code de commerce, le Preneur pourra donner congé à l'expiration de chaque période triennale, moyennant préavis de 6 mois adressé par acte

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 3 juillet 2018, la SCI SEBIL demande à la cour de : au visa des articles L 145-34 et R 145-6 du Code de commerce, du rapport d'expertise du

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

L.145-33 et suivants du code de commerce, Vu les articles R.145-2 et suivants du code de commerce, Vu le bail du 12 février 1987 et son renouvellement du 31 mars 2003, Vu le mémoire en intervention

, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats et notamment les rapports du Cabinet [G] des 20.05.2025 et 26.07.2025, ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire au