Article 2 : Pour l'application du premier et du sixième alinéas du II de l'article 1465 A du même code, sont considérés comme caractérisés par une faible densité de population : a) Les arrondissements

R 312-38 du Code de l'organisation judiciaire.

700 du code de procédure civile qu'il appartient de démontrer que les conditions d'application de l'article R.1462-1 du code du travail n'étaient pas remplies et que l'ordonnance était susceptible d'appel

1463 DU CODE CIVIL, ABROGE MAIS APPLICABLE EN LA CAUSE, ELLE NE POURRAIT PREVALOIR CONTRE LA PRESOMPTION DE RENONCIATION EDICTEE PAR CE TEXTE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU RETENIR

des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; Fixe la date des effets du divorce entre les époux au 1er juin 2019 ; Dit que chacune des parties

/71, et qu'il convient de faire application de l'article L. 815-5 du Code de la sécurité sociale; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'intéressé, algérien résidant en France, était

L.815-5 du Code de la sécurité sociale, cette prestation n'est due aux étrangers que sous condition de réciprocité, non remplie par l'Algérie, enfin qu'en tout état de cause, le règlement n° 1408/71 n'est

ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 29 MAI 1979, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

1448 du code de procédure civile, de l'article 2060 du code civil, et des articles 6 §1 et 10 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 3- ALORS

L. 241-3 du code de la sécurité sociale au titre du droit d'appel prévu par l'article R. 144-10 du même code ; AUX MOTIFS QUE, « considérant les dispositions des articles L 761-1 et 2 du code de la sécurité

1448 et 1506, 1°, du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt, après avoir estimé que la juridiction étatique n'était pas compétente, décide, dans le dispositif, que la relation contractuelle

R. 341-6 du code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 40, 41, 45 et 46 du règlement n° 1408/71/CE du 14 juin 1971 que la majoration de pension

Blatman, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle affecte le dispositif de l'arrêt

Il résulte des articles 14 et 15 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 que le refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être décidé qu'après

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M.

société civile immobilière Brise Lierre ; Considérant que le 5° de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, relatif au financement des branchements, ne pouvait davantage permettre à la commune d'exiger

termes de l'article 1476 du même code : "La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable ...

obligatoire de retraite complémentaire, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, la circonstance que le règlement communautaire 1408/71, fondé