jours avant le démarrage des travaux (article 5) ; b) le document informant lesdits services au moins 15 jours à l’avance de la date desdites opérations et le compte-rendu communiqué au maximum 15 jours

X..., soit postérieurement au jugement du tribunal de grande instance du 15 décembre 1989 ; qu'ainsi la demande de mise en invalidité formulée par M.

N° V 21-87.226 F-D N° 01395 GM 15 NOVEMBRE 2022 CASSATION PARTIELLE M.

Le 15 juin 2016, M.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

jour de la clôture de l'instruction, violé les articles 15, 16, 784 et 912 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Les griefs sont réunis. 15.

X..., précédemment ouvrier qualifié, avait une compétence technique qui aurait pu être utilisée dans d'autres fonctions, au besoin après les mesures d'adaptation également imposées par l'article 15. 02

décembre 2017 et du 15 janvier au 28 juin 2018. 2.

X... a assisté son épouse dans la gestion du magasin de Massy du 15 mai au 15 juin 1988 ; que les époux X... ont pris leur congé annuel du 15 juin au 15 juillet 1988 ; que Mme X... a été à nouveau en arrêt

que si elles dépassent 80 000 francs, il incombait à la cour d'appel de vérifier la date limite d'exigibilité de chacune des cotisations des deuxième, troisième et quatrième trimestres 1996 (soit les 15

juillet 1970, et notamment l'article 32 modifié successivement par l'article 72 de la loi du 29 décembre 1971 et par l'article 25 de la loi du 11 juillet 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

août 2016 ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 3133-1 du code du travail liste les jours fériés, au nombre de 11, l'article L. 3133-2 précisant que les heures de travail perdues par suite de chômage de ces

L.13-15 du Code de l'expropriation, lors de l'estimation du bien frappé d'expropriation, les juges du fond doivent tenir compte du caractère constructible de ce bien ; que X...

1353 du code civil ; Mais attendu que l'article 15 de l'instruction d'application du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 précise que les agents en période de service facultatif doivent être commandés

cessation des paiements avait été fixée au 15 octobre 1995 ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 182. 4 de la loi du 25 Janvier 1985 ; 2 / que les motifs obscurs

L. 330-2 et R. 330-15 et R. 330-16 du Code de l'aviation civile ; qu'étaient ainsi visés trois vols effectués le 15 avril 1988 ; Attendu que pour répondre à l'argumentation du prévenu qui soutenait

des sols, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles