450 du Code de procédure civile.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 03/10/2025 JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement avant dire droit désignant un médiateur Articles 1533 et suivants du Code de procédure civile Le

1 et 3, du Code civil ; Attendu que pour débouter M.

amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 € en cas de refus d'assister à la réunion d'information d'amiable, Vu le nouvel article 127 du code de procédure civile, Vu les nouveaux articles 21,

L. 234-4 et suivant, L. 234-9, R. 234-2 du code de la route, 9 et suivant du décret n° 85-1519 du 31 décembre 1985, 385, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code du patrimoine ; - le code

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1538 du code civil ; Attendu que les règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens édictées par le texte précité

, ait assisté au délibéré ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer les appels

de la cour d'appel de CAEN, Vu le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 applicable aux instances en cours à compter du 1er septembre 2025, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile

1er du code civil, L. 351-15, L. 351-16 et D. 351-15 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par l'article

1538 du Code civil ; Attendu que, pour condamner Mme Y... à payer à M.

Il soutient que : - le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de la taxe sur les friches commerciales prévue par les dispositions de l'article 1530 du code général des impôts est irrecevable, faute d'avoir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, suggéré par la défense : Vu les articles L. 199 du livre des procédures fiscales et 1529 du code

[F], ès qualités, examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1844-7 du code civil, dans sa rédaction

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il y a lieu de condamner in solidum M.

9 conformément aux dispositions de l’article 1182 du code civil.

1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1541 et 1542 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU L'O.P.H.

1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1541 et 1542 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU L'O.P.H.