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6 335 résultats pour « article 1595 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

698398b9cdc6046d47ecc252

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[P] aux fins de rejet de la demande d’homologation et de non lieu à référé ; Vu les articles 2044 du code civil et 1543 à 1545 du code de procédure civile ; SUR CE, Aux termes de l'article 2044 du code

Source officielle

Page 51 sur 317

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TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

66311e5d19f939ca6241db5f

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

9 alinéa 2du décret n° 78-381 du 20 mars 1978, modifié par les décrets N°81-853 du 18 mai 1981, N°93.254 du 25 février 1993 et N° 96-1091 du 13 décembre 1996, Vu le décret du 20 janvier 2012, Vu l’article

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

66311e5e19f939ca6241db6e

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Avril 2024 donnant force exécutoire au constat d’accord du Conciliateur de Justice ENTRE : [B] [Y] [Adresse 3] [Localité 4] ET : [J] [U] [Adresse 2] [Localité 5] Vu les dispositions de l’article

Source officielle
CA

1ère Chambre

63bfb2475e2fbe7c900435b6

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par conclusions notifiées le 25 octobre 2022, l'appelante demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1565 et suivants du code de procédure civile, - d'homologuer le protocole d'accord transactionnel

Source officielle
CC

comm

613720afcd580146773ed75b

Cassation

16 juin 1987

16 juin 1987

1129 et 1591 du Code civil et alors, d'autre part, que la Cour d'appel était saisie du moyen tiré de "la validité de la clause de fixation du prix" de vente de lubrifiants en application du contrat de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00198

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6688de0c676b73dd81b96cda

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Motifs et Décision : Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, 'L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6a167f0bcdc6046d47110697

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

66561b0ef76bcc1332ce14e7

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

C/ Société [Adresse 2] Représentant : Me Nicolas KOHEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 250 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous,

Source officielle
CA

3ème chambre A

6793332232b173f45a7c8d51

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

2044 du code civil, 1528 du code de procédure civile, des articles 1565 et suivants du code de procédure civile et des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de : - constater la régularisation

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

ère chambre civile S.A.S. RMTHNGc/S.A

6978a63ccdc6046d47dbc679

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, 1217, 1218, 1219, 1719, 1722 et 1343-5 du code civil, les articles L.145-41 et suivants du code de commerce et les articles 695 et 700 du code de procédure civile : - la recevoir en son présent exploit

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4a113cdc6046d47fae051

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201598

Cassation

11 octobre 2012

11 octobre 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00835

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

X...en aurait accepté les termes à l'avance, la cour d'appel a violé les articles 1108, 1583, 1589 et 1591 du code civil ; 3°/ que tant l'accord des parties aux termes du courrier de M.

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CA

1ère chambre civile B

6a0ff2efcdc6046d47896217

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 906-2 du code de procédure civile) N° RG 26/01119 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYGK Affaire : Appel Ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6a113758cdc6046d47a6495d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1343-5, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement du 26 mars 2024 en toutes ses dispositions

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67115592aa7e95fd3fcf7e74

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Aux termes des articles 1565 et 1567 du Code procédure civile : « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200872

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

L. 323-6 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 ; Mais attendu que, selon l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

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CC

civ1

60794ccb9ba5988459c470b6

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

Sur le moyen unique : Vu l'article 1591 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M. Y... à payer à M.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66fc3d972416523b9959ba35

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS Aux termes de l’article 785 du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, des parties.

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