AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Service des référés
698398b9cdc6046d47ecc252
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[P] aux fins de rejet de la demande d’homologation et de non lieu à référé ; Vu les articles 2044 du code civil et 1543 à 1545 du code de procédure civile ; SUR CE, Aux termes de l'article 2044 du code
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CIVIL TP SAINT BENOIT
66311e5d19f939ca6241db5f
29 avril 2024
29 avril 2024
9 alinéa 2du décret n° 78-381 du 20 mars 1978, modifié par les décrets N°81-853 du 18 mai 1981, N°93.254 du 25 février 1993 et N° 96-1091 du 13 décembre 1996, Vu le décret du 20 janvier 2012, Vu l’article
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