X..., Mme Y... et la société La Nouvelle Immobilière de l'intégralité de leurs prétentions à l'encontre de M. et Mme Z... ; AUX MOTIFS QUE l'article 1589, alinéa 1 du code civil dispose que la promesse

L 642-19 du Code de commerce et 1591 du Code civil ; 2.

D'EVALUER LA VENTE LITIGIEUSE NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A CELLE DE L'ARBITRE PREVU PAR L'ARTICLE 1592 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES PARTIES, -M Y...

1589 DU CODE CIVIL, DECIDE DE FAIRE REMONTER LES EFFETS DE LA VENTE AU PAIEMENT DE L'ACOMPTE INITIAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'INSERTION DE CONDITIONS SUSPENSIVES DANS L'ACTE DU 29 OCTOBRE

[P] une somme de 7.000 euros, assortie des intérêts à compter du 23 février 2012, en réparation de son préjudice, AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 1589-2 du Code civil, la promesse unilatérale

741 a de l'ancien code de procédure civile, ensemble l'article 1591 du code civil ; 2°/ qu'il est constant que l'hôtel de la société NHC a fait l'objet d'une première adjudication au prix de 121 millions

1840 A du Code général des impôts et de l'article 1589 du Code civil ; alors 2°) que pour refuser d'allouer une indemnité à M.

N..., et qu'en conséquence il est nul en application des dispositions de l'article 1589-2 du code civil.

1134 du Code civil, ensemble l'article 1907 du même Code, les articles 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu que, pour rejeter partiellement la prétention de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1844-5 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le

700 du code de procédure civile, condamne la société ITS à payer à M.

La notion de contrôle mentionnée au douzième alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts précité doit s'entendre comme désignant le contrôle déterminé au regard des critères fixés par l'article

taxe foncière sur les propriétés bâties serait émis, au titre de l'année 2016, en application des dispositions de l'article 1508 du même code.

1583 et 1589 du code civil, la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a accord sur la chose et sur le prix soit en l'espèce depuis la signature de la promesse ; que le dépassement du délai reporté d'un

659 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

1589 du code civil.