de l'article 450 du code de procédure civile

Par dernières conclusions du 17 novembre 2014, Mme A..., depuis, épouse Plavsic demande à la Cour de : - vu les articles 1641, 1643, 1644 du Code Civil, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses

700 du code de procédure civile; Vu l'article 696 du code de procédure civile.

L'article 1644 du code civil ajoute que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

1641-2 et 1648 aliéna 2 du Code civil, 1642-1 du Code civil, 1646-1 et 1792-3 du Code civil, 699 et 700 du code de procédure civile, de: “-JUGER que toutes les réserves étaient levées préalablement à

F... à indemniser, sur le fondement des articles 1645 et 1147 du code civil, l'intégralité du préjudice des époux F...

1642-1 du code civil, ce qui ne serait pas le cas en l'espèce, seules les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile étant visées ; que force est de constater que cette condition dont se

1604 du code civil, par refus d'application, et les articles 1641 et 1648 du même code, par fausse application ; 2.

aux règles d'urbanisme ; que selon l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait, comme en l'espèce, les vices de la chose il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous

2232 du code civil, par refus d'application, et l'article L. 110-4 du code de commerce, par fausse application, ensemble l'article 1648 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen

à leur destination, les époux X... se prévalent d'un vice constituant celui prévu par l'article 1641 du code civil qui obéit au régime de l'action en garantie édictée par l'article 1648 du code civil,

D'une part, aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui

P... demande, au visa des dispositions des articles L. 221-1 du code de la consommation (devenu L. 421-3), 1147, 1641, 1645 et suivants, 1386-1 et 1386-7 (devenu 1245-6) et 1240, du code civil, à la cour

1648, alinéa 2, et 2242 du code civil ; 2.

En application des dispositions de l'article 1643 du code civil, il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune

Sur la garantie légale des vices cachés :L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

[P], Mme [B] et Mme [T] sur le fondement des articles 1131, 1137,1240, 1603, 1641, 1644, 1645 et 1178 du code civil.

Au soutien de leurs prétentions, [H] [A] et [L] [K] rappellent les termes des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil s’agissant de la garantie des vices cachés.