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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301487
15 décembre 2010
15 décembre 2010
X... ne pouvait se prévaloir de cette convention ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1591 du code civil, ensemble l'article 1676 du même code ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301438
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Y...aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301503
14 décembre 2010
14 décembre 2010
1676 du code civil, la cour d'appel, a retenu, sans violer le principe de la contradiction ni l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que c'était
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
6914b0c74322238c08a1764b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
700 du Code de procédure civile ainsi que des entiers dépens.
Source officielleciv3
613720a9cd580146773ed172
7 janvier 1987
7 janvier 1987
1643 du Code civil ; et alors, au surplus, que dans les actes notariés de cession des lots, la S.C.I. en la personne de ses associés, avait communiqué aux acquéreurs le permis de lotir accordé après les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200773
24 juin 2024
24 juin 2024
-2 du code électoral, l'article 11 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 pris pour l'application de la loi organique et l'article 609 du code de procédure civile : 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01835
28 septembre 2010
28 septembre 2010
605 du code de procédure civile et R. 517-4, devenu R. 1462-1 du code du travail, tel qu'issu du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en
Source officielleSection des Référés
67802aae9c3ba90f51dc41c9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
SUR CE Il ressort des articles L.131-1 à L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution que l'astreinte est en principe liquidée par le juge de l'exécution ou le juge des référés s’il s’est réservé
Source officielleciv1
60794c0a9ba5988459c447d0
19 janvier 1982
19 janvier 1982
, COMME AYANT MANIFESTE UNE VOLONTE D'ACCEPTATION, DES FAITS POSTERIEURS AU PRONONCE DU DIVORCE SANS PRECISER S'ILS ETAIENT INTERVENUS DANS LEDIT DELAI DE L'ARTICLE 1643 PRECITE; MAIS ATTENDU QUE LA
Source officielle12e chambre
5fd9e32686b5ac22a8cdc4fc
7 novembre 2019
7 novembre 2019
700 du code de procédure civile
Source officielleciv1
61372657cd58014677424d26
30 octobre 1995
30 octobre 1995
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour dire qu'ils ont un délai
Source officielleciv1
6137234acd58014677407dbb
6 juillet 1999
6 juillet 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josépha A..., épouse G..., demeurant "Chez le Comte", 16730 Fléac,
Source officielleciv1
613723dbcd5801467740f129
14 novembre 2001
14 novembre 2001
1672, avenue du Tour du Lac, villa Yuralla, 40150 Hossegor, en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section II), au profit du Crédit d'équipement
Source officielleciv3
613723fccd58014677410c33
15 janvier 2003
15 janvier 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1643 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu
Source officielleciv3
6137241ccd580146774126f9
17 novembre 2004
17 novembre 2004
1641, 1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que la société Kaufman et Broad Homes a manqué à son obligation de délivrance en remettant aux
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01674
25 septembre 2019
25 septembre 2019
O... du chef d'escroquerie au jugement ; La Cour, statuant après débats en l'audience publique du 26 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01613
25 juin 2019
25 juin 2019
N° A 19-82.899 F-D N° 1613 VD1 25 JUIN 2019 NON-LIEU A STATUER M.
Source officielleChambre Sociale
6a113576cdc6046d47a6053e
22 mai 2026
22 mai 2026
394 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 20 mai 2022 par laquelle la S.A.S.
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c59194
17 octobre 1978
17 octobre 1978
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1603 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE VILLA A ACHETE LE 4 FEVRIER 1974 A LA CAVE COOPERATIVE DE VINIFICATION DE LAURENS 1.100 HL
Source officielleChambre 10
69a3fc90cdc6046d471f7321
14 janvier 2026
14 janvier 2026
1229 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces, CONDAMNER la société ORNATO à payer à la société MONAPP la somme de 16 620,38 € avec intérêts au taux légal à compter du 11 février
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