Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un

de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement, ce qui implique l'obligation d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu

1719 du code civil, sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer, le tribunal d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE c'est au preneur, créancier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1582, 1779 et 1787 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société nouvelle Dupont d'Isigny (SNDI) a livré à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur

Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1799-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 avril 2015

1147 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1719 et 1741 du même code ; ALORS, 4°), QU'en considérant, pour écarter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1799-1 du Code civil, ensemble l'article 6 de ce Code ;

des articles 834 et 835 du code de procédure civile et 1134 ancien, 1217, 1728, 1741, 1218, 1709, 1719 ainsi que 1722 du code civil, de : - condamner la société CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE à leur verser

une partie privative, Vu les pièces versées au débat, Vu les articles 1729 et 2224 du code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, - Déclarer la société

1719, 2° ET 1720 DU CODE CIVIL QUI NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC, STIPULAIT QUE LE LOCATAIRE PRENDRAIT "LES LIEUX LOUES DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVENT ACTUELLEMENT, SANS POUVOIR EXIGER DU BAILLEUR, SOIT

1271 et 1273 du Code civil.

BIOTEX TECHNOLOGIE informait la Cour de son acceptation du désistement et de sa demande de condamnation de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1184 (ancien) du code civil.

général, a déposé plainte avec constitution de partie civile pour abus de confiance contre Alain X..., auquel elle avait confié le recouvrement de créances impayées, en invoquant un préjudice de 179 574,70

Selon l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, « L'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précédent l'année

1134 ancien et 1719 du Code civil ; ALORS QUE, troisièmement, il résulte de l'article 1719 du code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation