1792 du code civil.

cour d'appel, qui a reconnu que le défaut d'implantation de cette maison n'entraînait pas de désordre, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient et, partant, a violé l'article

1792 du code civil ; mais que l'erreur d'implantation imputable pour partie à la société Big Habitat a, en application des articles 544 et 545 du code civil, de la jurisprudence en découlant et des dispositions

Y... de ses condamnations au titre de l'application de l'article 1792 du code civil ; AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité de M.

1792 et 1792-2 du code civil, de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1792 du Code civil, n'était pas tenue de préciser la cause exacte de l'incendie et qu'il y avait lieu de constater que l'entrepreneur n'apportant pas la preuve d'un élément l'exonérant de la présomption

Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que pour condamner M.

X..., qui, par voie reconventionnelle, a demandé l'indemnisation de désordres ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu que pour laisser à

Y... et l'assureur de celui-ci, la société Axa assurances, devenue Axa France IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu que, pour débouter la société Atravi de sa

[Z] ou celle de la société Ungarelli pouvaient être engagées sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances, ensemble l'article 1792

retards dans la délivrance des ouvrages et n'avait pas pour objet la réparation de désordres de construction et qu'il appartenait à la SCI et à la société IMMOTEC, la présomption de responsabilité de l'article

continuation des désordres initiaux, et que les demandes formées par le syndicat des copropriétaires tendaient à la réparation des dommages en toiture et étaient fondées sur la garantie décennale de l'article

L. 242-1, alinéa 8, du Code des assurances ; Mais attendu que l'article L. 242-1 du Code des assurances disposant que l'assurance dommages-ouvrage garantit le paiement des travaux de réparation des

X... disposait de toutes les pièces depuis plusieurs mois, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce d'Angers, 22

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M.