Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 771 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge de la mise en état

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 novembre 1986), que la société civile coopérative Le Verdelot a, en 1974-1975, fait édifier un ensemble de pavillons

1792 et 1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 et 1792-6 du code civil : 5.

dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos des travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance

[U] et Mme [Y], ont violé les articles 1792 et 1792-1 du code civil ; 3°/ qu'à considérer que la cour d'appel ait entendu retenir que les désordres étaient imputables à la manière dont les travaux avaient

destination de l'ouvrage litigieux en fonction de sa destination contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil.

1733 du Code civil; Qu'en statuant ainsi, alors que cet article n'est applicable que dans les rapports entre bailleur et preneur, la cour d'appel a violé le texte susvisé; Et sur le moyen unique

1792 du Code civil, et subsidiairement de l'article 1382 du même code, en réparation des désordres survenus après réception affectant le local de transformation du courant haute tension et le fonctionnement

Y..., ès qualités de représentant des créanciers ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 octobre 2001), que la société Fromagerie du Velay

Par conclusions du 18 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, et des articles 4, 5, 16 et 700 du code de procédure civile, de : -infirmer le jugement

1792-4-1 du Code Civil est conçu comme un délai d'épreuve de l'immeuble ; qu'aucune valeur particulière, dans le cadre d'une instance civile, n'a lieu d'être attachée à une déclaration d'achèvement adressée

1792-4-1 et 1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-6 du code civil : 4.

et suivants du code civil, Vu l’article L. 114-1 du code des assurances, Vu l’article 378 du code de procédure civile, • Ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire

1792-4-3 du code civil, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1

1792 du Code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil en leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, ainsi qu'au regard de l'article

les vendeurs qui leur sont assimilés, ne pouvaient, en application de l'article 1792-5 du code civil, se prévaloir de clauses contenues dans tout contrat ayant pour objet de limiter ou d'exclure leur

1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 4.