1427, alinéa 2, et 1832-2 du Code civil ; et alors que, en condamnant le mari à restituer en valeur les prestations reçues en exécution d'un contrat dont elle avait préalablement constaté la nullité,

impôts ; - l'article 1586 quater I, bis du code général des impôts dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 15, I, 1° de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 méconnaît

1er de la loi du 1er juillet 1901 et non une société, au seul motif que la SWA n'avait pas pour finalité le partage des bénéfices, la cour d'appel a violé les articles 1832 du Code civil, 1er de la loi

, 408, 1791, 1794, 1799, 1799 A, 1800 et 1818 du code général des impôts, 591 et 593 du code général des impôts, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a décidé, sur les poursuites

responsable ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 3 et 4 de la loi du 21 mai 1836, 44 de la loi du 27 décembre 1973, 9 de la loi du 23 juin 1989, 45, 46, 47 et

683 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 1832 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a assigné M.

1844-9 du Code civil, ensemble les articles 1134 et 1832 du même code et l'article 394 de la loi du 24 juillet 1966 ; et alors, d'autre part, qu'en refusant de faire application de la délibération du

ressortait que le vendeur de la caravane n'était pas Nîmes loisirs, mais une personne physique distincte de cette personne morale, les conséquences légales qui s'imposaient et a, partant, violé les articles

1832 du code civil, ensemble les articles 1844-9 et 1873 du même code ; ALORS 2°/ QUE les fonds figurant sur un compte joint sont présumés indivis, sauf à démontrer, pour l'un des co-titulaires, que

[F] [K] a demandé de : - au visa des articles 1832 et suivants du Code civil ; - infirmer le jugement rendu le 7 juillet 2023 du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en ce qu'il a : o   arrêté et

A... et H..., ensemble, la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

1134 et 2004 du code civil et par fausse application les articles 1831-1 et s du code civil -ALORS QUE DE TROISIEME PART à la différence du mandat, le contrat d'entreprise ne confère aucun pouvoir de

42 du Code pénal pendant 5 ans et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 160 et 161 du Code pénal

de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Z..., demeurant porte de Saint-Pierre, 40100 Dax, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5

1858 du code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que les consorts C... font grief à l'arrêt de déclarer non

Force est de constater également que l'article 1848 § 2 du Code Civil, comme l'article 13 § 6 des Statuts de la SCI, pose pour règle que, en l'espèce, M.