X... a acquis un terrain, le 6 décembre 1994, sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts ; que l'administration fiscale a remis en cause ce régime en lui notifiant, le 1er avril 2003,

, sur le fondement de l'article 1849 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens.

170 ET 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS,

du Tarn prises sur le fondement de l'article 1473 bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l'article 25 de la loi du 31 juillet 1962 et rendues applicables à la taxe professionnelle

1559, 1560 et 1565 du Code général des impôts, relatifs à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements et une fois en vertu des articles 564 septiès et 564 octiès du même Code et 219 W et 219 X

1559, 1560 ET 1791 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET

sur la fortune, la dette fiscale au titre de l'impôt sur le revenu n'était pas contestée, la cour d'appel a violé les articles 768 et 885 D du Code général des impôts ; 2 / que le contribuable est

X... a vendu les vignes à la société CDR, l'acquéreur bénéficiant du régime de faveur de l'article 705 du code général des impôts, alors applicable ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, la

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

[C] sur le fondement de l'article 1843-5 du code civil, Mme [L] prétend que celui-ci a perdu sa qualité d'associé en excipant d'un document manuscrit, qu'il a signé le 20 février 2014 et rédigé comme suit

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de violation des articles 1794, 1791, 1800 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure

1304 du code civil et non de l'article 1844-14 du code civil ; que ce délai n'a couru à l'égard des associés non gérants de la SCI qu'à compter de la date de la découverte de la nature juridique de la

d'instruction, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

les parts qu'elle détenait jusqu'alors dans une société relevant du régime prévu à l'article 8 du code général des impôts, le résultat de cette opération doit être calculé en retenant comme prix de revient

alinéa de l'article 1844-5.

ET LE MOYEN UNIQUE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS REUNIS ET PRIS : LE SECOND MOYEN DE X..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 407, 1791 ET 1794 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

A FORME AUPRES DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE, PUIS PORTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 1810 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1801 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CAS DE CONDAMNATION POUR INFRACTIONS AUX LOIS ET REGLEMENTS REGISSANT