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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372340cd580146774075fd
2 février 1999
2 février 1999
Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner les époux Y... à payer à l'association
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300140
13 février 2008
13 février 2008
1235 et 1376 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 3 et 7 de la loi du 21 juin 1865 et les articles 5 et 8 de l'ordonnance
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6791e1fd295447524731ad60
22 janvier 2025
22 janvier 2025
CEPAPC une somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la S.A.
Source officielleChambre A - Commerciale
651d02a7fe8d588318c1ad08
3 octobre 2023
3 octobre 2023
15 des statuts et l'article 1869 du code civil, - désigner tel expert judiciaire qu'il plaira à la juridiction aux fins de déterminer la valeur de ses parts sociales par application de l'article 1843
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
678170756d34da2cbdcd94da
9 janvier 2025
9 janvier 2025
sur l'indemnisation de son préjudice et une somme de 8.000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - renvoyé l'affaire à l'audience sur intérêts civils en ce qui concerne les préjudices
Source officielleciv3
60794c8e9ba5988459c45fec
23 février 1994
23 février 1994
14 des statuts sociaux, 1134 et 1848 du Code civil) ; 4° que la cour d'appel n'a pas recherché si, dans la perspective proche de la retraite de M.
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c58677
23 janvier 1996
23 janvier 1996
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1351 et 1861 du Code civil, et 155 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le juge-commissaire de la liquidation
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
69d7ecdecdc6046d47ae331b
7 avril 2026
7 avril 2026
700 du Code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301147
19 novembre 2008
19 novembre 2008
au titre des cotisations impayées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'en condamnant les époux X... à payer à l'ASL
Source officiellecomm
à l'arrêt de le débouter de ses demandes dirigéesc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00142
12 février 2013
12 février 2013
6 du code de procédure civile de Polynésie française.
Source officielle1ère Chambre A
6033712bda725b259d2d7945
15 juin 2017
15 juin 2017
546 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e69
15 juin 2017
15 juin 2017
546 du Code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2210064_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310102
15 février 2018
15 février 2018
pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100397
28 mars 2012
28 mars 2012
32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française, lequel reprenait les termes de l'article 1 de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquels les Français
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100398
28 mars 2012
28 mars 2012
32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française, lequel reprenait les termes de l'article 1 de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquels les Français
Source officiellepl
60793acd9ba5988459c3c2b5
14 octobre 1977
14 octobre 1977
FRANCAIS SAISIS D'UNE COMMANDE INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS; QUE BLOCH, QUI SE PREVALAIT DU STATUT D'ORDRE PUBLIC DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, AVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU CODE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01868
11 juillet 2017
11 juillet 2017
préliminaire 8, 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 321-1 du code pénal, méconnaissance des exigences de la défense et violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne
Source officiellecomm
61372282cd580146773fdd47
17 octobre 1995
17 octobre 1995
700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Christian Dior a sollicité le 19 décembre 1994, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 13 000 francs ; Attendu
Source officielleciv1
613722c0cd58014677401081
14 janvier 1997
14 janvier 1997
11 de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements, applicable en la cause, ensemble l'article 92 du nouveau Code de procédure civile; Attendu
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