1905 et 1907 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 1902, 1905 et 1907 du code civil, et L. 313-1 du code monétaire et financier : 4.

suffisamment exemplaires pour informer exactement et préalablement les titulaires sur le taux effectif global des opérations postérieures, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles

global exactement mentionné, entraîne le retour au taux antérieur stipulé au contrat et non l'application du taux d'intérêt légal ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles

B... établi le 8 mars 2013 ; qu'il résulte des dispositions des articles 1304, 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation qu'en cas de crédit à un consommateur ou à un non professionnel,

de son pourvoi, en ce qu' il attaque l' arrêt rendu le 6 mai 2005 (RG 04 /00827) par la cour d' appel de Saint- Denis de la Réunion ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313

1134 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-1 du code de la consommation ; Mais attendu que la juridiction de proximité qui relève d'une part que si le solde débiteur du compte peut être

USURE ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 RELATIF A L'USURE, DES ARTICLES

qualification de comptes de dépôts, exclusive de toute capitalisation trimestre par trimestre des agios, et privé ainsi la condamnation des cautions de base légale au regard des dispositions impératives des articles

cour d'appel d'avoir validé le commandement délivré afin d'obtenir le paiement d'une mensualité d'emprunt en articulant les différents griefs, reproduits en annexe, qui sont pris d'une violation de l'article

entre les parties pour maintenir les intérêts au taux conventionnel, seul le taux légal étant applicable à défaut d'un tel accord, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1907 du même code, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation dans

suspension du paiement des échéances, que la suspension n'entraînait pas de plein droit l'arrêt du cours des intérêts, lequel devait faire l'objet d'une décision particulière, la cour d'appel a violé les articles

Y... reproche à cet arrêt d'avoir violé, d'une part, les articles 1905, 1907 du Code civil et 4 de la loi du 28 décembre 1966, en l'ayant condamné à payer des intérêts contractuels sans constater l'existence

aurait la qualité de « profane en la matière », sans vérifier que ce dernier avait qualité de consommateur ou de non-professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Mercier, demeurant ... de la Tour, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

, AINSI QU'IL AVAIT ETE ARTICULE DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN LOCAL D'HABITATION, PREVUE PAR L'ARTICLE 832, ALINEA 5