1134 du Code civil et 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les motifs de l'arrêt du 26 mai 1989, qui ne précisent ni à quelle date l'association Club hippique La Gourmette était débitrice

X..., qui dirige à G... un cabinet d'architecte, a été imposé en Algérie, au titre des années 1970 à 1973, par application des stipulations de l'article 24 de la Convention franco-algérienne du 2 octobre

dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, l'article 152 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, devenus l'article 32 alinéa 2 du code civil, ensemble

1953"; la loi du 30"décembre 1977"; Considérant qu'en application des dispositions de l'article"L. 25"bis du code du domaine de l'Etat, le préfet de l'Hérault, a, par un arr^eté du 27"novembre 1973, constaté

EN VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS, PARVUE PAR L'ARTICLE L 123-9 DU CODE DE L'URBANISME, A POUR SEULE CONSEQUENCE DE PERMETTRE

Louis X..., converti en liquidation des biens par jugement du 25 juillet 1978 ; qu'une autre décision du 20 mars 1979 a reporté la date de la cessation des paiements au 25 octobre 1976 ; que le Crédit

de faux en écriture publique et usage, complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu l'article 575 alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est

LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE L'ARTICLE 4 DU CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE

X... au titre des années 1971 à 1973 ont été mises en recouvrement les 8 et 31 décembre 1975, la majoration exceptionnelle au titre de 1973 le 15 février 1976, l'impôt sur le revenu au titre de 1981 le

, N'AVAIT PAS RENOUVELE, POUR LA CAMPAGNE 1974-1975, SA DEMANDE D'AUTORISATION DEJA PRESENTEE EN 1973-1974 ET SUIVIE D'UN AVIS FAVORABLE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE ; QUE L'ARRET AJOUTE

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LA LOI DU

          Le 3 décembre 1971, le juge d'instruction admit le requérant comme partie civile dans la procédure pénale dirigée contre les personnes soupçonnées d'avoir

DU 1ER NOVEMBRE 1970 AU 31 MARS 1974, C'EST-A-DIRE DE LA DATE D'EFFET DE SON LICENCIEMENT JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE DEVAIT NORMALEMENT EXPIRER SON CONTRAT, L'INTERESSE NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT

X... relatives aux compléments d'impôt auxquels il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978. Article 3 : M.

du 14 avril 1976, violant par là l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part qu'il résulte des lettres-circulaires de l'ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité

SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, POUR LES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ; -2 RETABLISSE M.

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2277 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE

Requête de la société civile immobilière Roseraie Jolimont tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 13 avril 1978 rejetant sa demande en réduction