X... l'a assignée afin de la voir condamner à lui payer la somme de 4 500 000 francs à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, subsidiairement afin de voir

1134 et 1147 du Code civil ; 2 / que l'expert a expressément constaté que la société HEF ignorait que les agrafes de la société Goro étaient utilisées en milieu minier ; que, comme le faisait valoir

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que toute décision doit se suffire à elle-même ; que, dès lors, en se référant à une précédente ordonnance rendue entre les parties le 15 juin 1999 pour

certains documents aux termes de l’article 210 du Code de procédure civile.

       Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation, en premier lieu, de l'article 1134 du Code civil, en deuxième lieu, des articles 4, 5, 12 et 74 du nouveau Code de procédure civile, en troisième

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, des articles 459, alinéa 3 et

Y..., engagé en qualité d'ingénieur commercial le 18 octobre 1993 par la société Trophy, a été licencié par lettre du 10 octobre 1997 pour motif économique après avoir refusé la modification de son contrat

1792 et suivants du Code civil, comme celle de droit commun, suppose l'existence d'un préjudice direct, certain et actuel qu'il appartient au juge d'évaluer en se plaçant à la date où il rend sa décision

Y..., celui-ci devant rembourser les frais de cultures comptabilisés du 1er décembre 1996 au 19 juin 1997 ; que M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1154 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

aux dispositions de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile, la SARL"ERCA GEC".

Mauricette, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 12 octobre 1995, qui a statué sur les intérêts civils après relaxe définitive des prévenus des chefs de fausses

700 du nouveau code de procédure civile.

  Code de procédure civile 44.

        Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les requérants peuvent se résumer comme suit :         Le 14 juin 1990, les requérants assignèrent

512, 591 et 593 du nouveau Code de procédure civile, de l'article 6 3 b) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe du contradictoire et

du second, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code