3 et 4 du chapitre 9 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, les articles 11 et 30 du RH 0144 relatif aux garanties disciplinaires et aux sanctions et l'article 3 du RN-GF-

II ; qu'en outre, l'emploi du singulier (la procédure) alors que le chapitre considéré prévoit cinq procédures, vient confirmer que l'article L. 1142-7 s'applique, quant à la suspension du délai de prescription

la somme 19 400 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2024 et la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance

prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un

prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un

prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un

justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.

Q P, M. P R, M. AH M, Mme N AG, M. D AD et M. T Z.

L. 1333-1 et L. 1331-2 du code du travail, ensemble l'article 3 du chapitre 9 du Statut Sncf, 7° ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à une double sanction ; que l'article 3 du chapitre

Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur [P] [O] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du

(Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M.

II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214 3 du présent code ou de l'article

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En raison de leur connexité, les pourvois n° Z 19-18.291 et P 19-18.672 sont joints. Faits et procédure 2.

[P] à 26 % dont 6 % au titre de l'incidence professionnelle, arrêté à la date de consolidation fixée au 2 juillet 2018.

En application de l'article R. 142-16 du Code de la sécurité sociale, le tribunal a ordonné une consultation confiée au Docteur [C] [P].