Sur l’anatocisme L’article 1343-2 du code civil dispose que “les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

Aux termes de l'article R. 121-19 du code des procédures civiles d'exécution, sauf dispositions contraires, la décision du juge de l'exécution peut être frappée d'appel à moins qu'il ne s'agisse d'une

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Par conclusions N°2 déposées à l'audience du 20 novembre 2025, AGIRC-ARRCO demande à ce tribunal de : Vu notamment l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure

des articles 696 à 699 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que les créanciers puissent être subrogés ; qu'ainsi elle n'a pas donné de base légale à sa décision et violé les articles 4, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et 2037 du Code civil ; et

de l'article 455 du code de procédure civile.

de l'article 455 du code de procédure civile.

au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile : ENTRE : LE DEMANDEUR : SARL MORET ayant son siège social [Adresse 1] représentée par DELAHOUSSE et Associés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Attendu

Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

de l'article 1231-7 du code civil ; -condamné M.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

IMMOBILIERE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 206-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 TER, LES SOCIETES

L 442-1-II du Code de commerce Vu l'article 1231-2 du Code civil Vu l'article 1240 du Code civil Vu la jurisprudence Constater la rupture brutale par la société GONG SUP 1 des relations commerciales

.. conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

incident n°2 déposées le 28 mars 2025 par la société civile immobilière MANICO 26 qui demande au juge de la mise en état, au visa des articles 1355 du Code civil, 2224 et 122 du Code de procédure civile