- Remedy concerning speeding up of criminal proceedings   The provisions of Articles 368 and 369 of the new CCrP, which incorporated Article 239a of the 1974 CCrP, envisaged the possibility

5-3 du cahier des clauses particulières (CCP) qui y renvoie ; - l'article 5-3 du CCP implique que le département devait choisir le type de véhicule selon son adéquation au nombre d'élèves transportés

Contrairement à ce qui est soutenu en défense, ni l'article 4.15.5 du CCTP " Prescriptions communes " relatif aux contraintes induites par les travaux à réaliser sur des parcelles privées, ni l'article

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Selon l'article 23 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché : " Conformément à l'article 20 du CCAG-PI, le maître de l'ouvrage se réserve la possibilité d'arrêté l'exécution

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 décembre 2012), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Saint-Germain

1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que, selon le contrat d'entreprise, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) prévalait sur le cahier des clauses administratives

48 du CCAG travaux

En l'espèce, le CCAP précise, en son article 4.2, que chaque acheteur peut, lors de l'émission des bons de commande, ajouter des prestations ou des équipements techniques optionnels décrits au CCTP, ceci

Par conclusions notifiées le 20 septembre 2019, la SAS LIZEE demande à la Cour de : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil, Vu les documents contractuels liant les parties et notamment le CCAP,

: le marché à forfait du 16 avril 2007 et ses annexes/ le CCAP et les comptes-rendus de chantier régulièrement versés aux débats et non contestés dans le délai de 8 jours prévu par l'article 6 du CCAP

peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant, et sur l'article 8.2 du CCAP, l'intimée affirmant que la plupart des réserves mentionnées

463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Minssieux et Fils EURL aux dépens ; Vu l'article 700 du code

En troisième lieu, aux termes de l'article 48 du CCAG applicable : " 48.1.

3.10.3 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP).

", le marché prévaut sur le CCAP et ce dernier prévaut sur la norme ; que l'article 51 du cahier des charges administratives particulières (CCAP) intitulé "décomptes définitifs", signé par la société MGP

En premier lieu, l'article 20 du CCAG - Travaux, relatif aux pénalités, primes et retenues, prévoit : " 20.1 En cas de retard imputable au titulaire dans l'exécution des travaux, qu'il s'agisse de l'ensemble

Aux termes de l'article 48 du CCAG : " 48.1.