32-1 du code de procédure civile -5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -ordonner la délivrance des bulletins de paye, du certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC

alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile. - signé par M.

l'article 54 de la loi de 1881, est sanctionnée par les dispositions de l'article 553 du Code de procédure pénale et que, si conformément aux dispositions de cet article, la partie citée ne se présente

de l'article 700 du code de procédure civile ; • De condamner le Syndicat CGT CORA à payer à la concluante la somme de 3.500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

n° 2006-346 du 23 mars 2006, l'article L. 312-33 de ce code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, et son article R. 313-1, dans sa rédaction issue du décret n° 2002

Sylvie, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2005, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 200 euros d'amende et a ordonné, sous

de l'employeur en 2004, 2005 et 2006, la cour d'appel a violé les articles 10 du code civil et 11 du code de procédure civile, ensemble le principe de loyauté des débats ; Mais attendu que la circonstance

code de procédure civile, quand il devait être soumis aux dispositions de l'article R.321-20 du code des procédures civiles d'exécution, les juges du fond ont violé par fausse application l&apos

Grishin et participation au sein de cette bande à des agressions de citoyens, d’octobre 2001 à septembre 2002 (article 209 § 1 du code pénal)   ; ii) vol à main armée, en octobre 2001, contre M.

377, 381 et 383 du code de procédure civile.

étant les suivantes : 2001 livrés 578 confiés à MMC 202 2002 livrés 6196 confiés à MMC 2492 2003 livrés 3665 confiés à MMC 1537 2004 livrés 960 confiés à MMC 563 2005 livrés 2292 confiés à MMC 1654

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile

Il relève que l'article L. 5121-10, alinéas 2 et 3, dans sa version résultant de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, dispose que « Lorsque l'Agence

l'article L. 611-1, alinéa 1er, du Code de l'organisation judiciaire, l'article 47 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 a nécessairement supprimé, à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle,

) et que toutes les avances sont matérialisées par des chèques (datés du 19/12/2002, 29/1/2003, 19/2/2003, 2/4/2003, 27/2/2004, 20/12/2004, avril et août 2005, donc postérieurs eux aussi), dont le tireur

1134 et 1583 du Code civil.

2002 à 2005) -405, 65 € à titre des congés payés afférents -la fourniture, sous astreinte, des feuilles de route -2. 500, 00 € à titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile.