222-24 2°, 222-29 du code pénal, 214 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 9.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

de : Vu les articles L. 225-43 et L. 225-91du Code de Commerce, Vu les articles 872 et suivants du Code de Procédure Civile, RECEVOIR la SCP [B]-[J], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société

Vu les écritures déposées par [...] le 9 avril 2026 pour les moyens plus amplement développés, conformément à l’article 455 du code de procédure civile ; L’affaire a été appelée à l’audience du 5 mars

à se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Le second moyen est pris de la violation des articles 485, al.1, et 593 du code de procédure pénale. 25.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code procédure civile et aux entiers dépens.

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 mars 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport

CONDAMNER Monsieur [R] [O] à devoir verser à la société [2] une indemnité d'un montant de 1.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article R. 322-5 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012, outre les mentions prévues par l'article 56 du code de procédure civile, l'assignation comprend

2444 ancien du code civil, ensemble l'article l'article 2231 du même code ; 2°/ que selon l'article 2248 du code civil, dans sa version applicable en l'espèce, « la prescription est interrompue par la

700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

l’article 28 du code civil ; STATUER ce que de droit quant aux dépens.