L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; 6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; 7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations » ; en son article L. 2232-

PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION ET A LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL SOUMIS A LA CONSULTATION DU PERSONNEL ET A L’APPROBATION A LA MAJORITE DES 2/3 DU PERSONNEL ARTICLES 2232-21 ET

le moyen, que la contestation portant sur la légalité et la mise en oeuvre d'un accord collectif du 4 décembre 1998 gouvernant l'exercice du droit syndical, conclu à La Poste non en application de l'article

6, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 226-16 et L. 226-19 du Code pénal, des articles 2, 3, 4, 5, 15, 20, 26-1, 27,

L.2262-14, L.2231-5-1 du code du travail et 122 du code de procédure civile, Vu les articles L.1244-3, L.1244-4, L.1251-36, L.1251-37, L.1242-1, L.1248-11 et L.1255-9 du code du travail, Vu l'article

et Mme [O] [R], ses deux enfants, et Mme [L], légataire universelle en vertu d'un testament authentique du 14 janvier 2011 aux termes duquel il lui avait légué « la quotité disponible autorisée par l'article

plus faire l'objet d'un recours suspensif d'exécution, de sorte que la requête de Mme [X] devant le juge de l'exécution déposée plus de cinq ans après était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles

485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 226-15 du Code pénal, de la règle non

Daniel Y... et Mme Micheline Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M.

L. 223-14 du code de commerce et l'article 1843-4 du code civil ; 2 / qu'en requérant la désignation d'un expert, dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du code civil, à l'effet de déterminer

L. 2234-3 du code du travail était conforme à la Constitution.

  2233/1994 provides the following: Article   2 §   2 “a) The true meaning of the provisions of paragraphs 1 and 2 of Article   2 of decision   no.

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ».

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2216-3 ; Vu le code de justice administrative

N° RG 25/00839 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-FXF6 minute n° 26/226 du 18/05/2026 Grosse et expédition le : aux avocats JUGEMENT DU 18 Mai 2026 Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE

2239 du code civil, - qu’ils ne sont pas davantage dépourvus d’intérêt à agir puisqu’en vertu de l’article 1858 du code civil, les créanciers n’ont pas à rapporter la preuve de la déclaration de créance

2239 du code civil, - qu’ils ne sont pas davantage dépourvus d’intérêt à agir puisqu’en vertu de l’article 1858 du code civil, les créanciers n’ont pas à rapporter la preuve de la déclaration de créance

." ; qu'en se déterminant par de tels motifs inopérants, les juges du fond ont privé leur décision de motifs au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part,