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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Contentieux Général
6866e054d33109fd079b4904
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ils invoquent la prescription acquisitive prévue par les articles 2258, 2261 et 2272 du code civil et soulignent qu’ils sont bien fondés en leur demande. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d133
3 juin 2009
3 juin 2009
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleciv3
60794b889ba5988459c435dd
17 juillet 1986
17 juillet 1986
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 2282 du Code civil, ensemble l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la possession est protégée, sans
Source officielleciv3
60794c369ba5988459c44f66
28 juin 1989
28 juin 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article 2282 du Code civil, ensemble l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit,
Source officielle1re chambre civile
652f78cbb0532083189959a4
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il a retenu que le point de départ du délai de prescription quinquennale prévu par l'article 2225 du code civil s'agissant de l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00597
16 juin 2015
16 juin 2015
2286 du Code civil.
Source officielleDélibérés contentieux
69bfd7d0cdc6046d47898061
29 janvier 2026
29 janvier 2026
455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA CAUTION L'article 2288 nouveau du Code Civil dispose que « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier
Source officielleService des référés
6866cb38d33109fd079ac975
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le loyer et les charges au terme convenu.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300305
11 mars 2014
11 mars 2014
688, 689 et du Code civil.
Source officielleDélibérés contentieux
69a4c494cdc6046d4730d0bc
22 janvier 2026
22 janvier 2026
455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA CAUTION Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil ; Vu l'article 2288 du Code Civil ; Que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301103
29 septembre 2009
29 septembre 2009
2228 et 2229 du Code civil devenus les articles 2255 et 2261 du Code civil, ensemble de l'article 2262 du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310123
17 mars 2016
17 mars 2016
2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'aux termes de l'article 2262 du code civil, les
Source officielleTrib. de Commerce
69b3ce1bcdc6046d4782dd09
6 janvier 2025
6 janvier 2025
12 et 16 du code de procédure civile, Vu les articles 1103,1193 et 1104 du code civil (ancien article 1134 du code civil), Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les articles 1405 et suivants
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02218
10 novembre 2009
10 novembre 2009
L. 1121-1 du Code du travail (anciennement article L. 120-2) et 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE le salarié qui énonce des propos mensongers sur ses conditions de travail et sa rémunération abuse
Source officielleDELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6a5facdc6046d47f32f21
9 juillet 2025
9 juillet 2025
2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1231-6 du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu les dispositions contractuelles, Vu les pièces, CONDAMNER Monsieur [Q] [F], en sa qualité de caution solidaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01638
14 novembre 2018
14 novembre 2018
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue d'une réparation d'omission de statuer de l'arrêt n° 2289
Source officielleciv3
607943339ba5988459c41826
8 octobre 1974
8 octobre 1974
NE JUSTIFIAIT D'ACTE DE POSSESSION EFFECTIVE SUR LE TERRAIN REVENDIQUE QU'A COMPTER DE MARS 1960 DE TELLE SORTE QUE LA CONDITION DE DUREE DE DIX ANS PREVUE A L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL FAISAIT DEFAUT
Source officielle1re Chambre A
615e0e1ec25a97f0381f5264
16 décembre 2014
16 décembre 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme DAMPFHOFFER, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101111
5 novembre 2009
5 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 313-10 du code de la consommation, ensemble l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300102
21 janvier 2009
21 janvier 2009
2282 et 2283 du Code civil prévoient sans avoir égard au fond du droit ; que si, devant la Cour d'appel, ils n'invoquent plus l'existence d'une servitude par destination du père de famille grevant le
Source officiellePage 51 sur 331