Article 238 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 68
analogues ou les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238
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