Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Such possibility was given by Article 276 of the Code of Criminal Procedure.

Il sollicite sa réformation en ce qu'il a prononcé une condamnation au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile à son encontre et sollicite une somme de 10.000 Frs de ce chef.

les opérations qu'il décrit seront encadrées et suivies " par un ingénieur écologue selon les modalités précisées à l'article 24.3 du présent arrêté " et, d'autre part, à son point 12.3. que chaque phase

les opérations qu'il décrit seront encadrées et suivies " par un ingénieur écologue selon les modalités précisées à l'article 24.3 du présent arrêté " et, d'autre part, à son point 12.3. que chaque phase

. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2014, en audience en chambre

L. 243-5 alinéa 7 du code de la sécurité sociale, à l'ensemble des créances après avoir pourtant constaté, d'une part, que l'alinéa 7 de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale s'inscrivait

L. 243-5 alinéa 7 du code de la sécurité sociale, à l'ensemble des créances après avoir pourtant constaté, d'une part, que l'alinéa 7 de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale s'inscrivait

R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adressé à la personne qui est

R.243-7, dans les trois mois suivant l'exigibilité des sommes dues, et a admis l'URSSAF pour 31 867,35 francs à titre chirographaire ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué

L. 243-8 du Code de la sécurité sociale, l'arrêté du 25 septembre 1963 modifié, ensemble les dispositions du chapitre III section VI de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité

The applicants’ complaints under Article 3 of the Convention concerning the inadequate conditions of detention were communicated to the Romanian Government (“the Government”).

    Invoquant l’article 3 de la Convention, les requérants se plaignent d’avoir été frappés par un policier devant le commissariat de Sultanbeyli.

Par jugement du 14 janvier 1993, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé le divorce des époux F... par application de l'article 237 du code civil, ordonné la liquidation des intérêts patrimoniaux

agression du 9 novembre 1995 il était président de la société anonyme LEPLAISANT dont il détenait 1675 actions sur 2500, son épouse, directrice générale détenant 818 actions soit pour le couple un total de 2493

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article R. 243-59 du Code de

R. 243-18 du code de la sécurité sociale » était régulière, le tribunal des affaires de la sécurité sociale a violé les articles R. 244-1 et R. 243-18 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction

du Code civil, était caractérisée ; Mais sur la seconde branche du premier moyen, en ce qu'il vise les cotisations versées les 28 mars et 27 juin 1988 : Vu les articles L.243-6, alinéa 1, et L.612