63 ter du code des douanes, lequel prévoit en effet l'information préalable du parquet ; que force est ainsi de constater que, procédant au visa et en application des dispositions de l'article L. 26 du

été engagée par la société Champicentre le 3 janvier 1972, et Mlle Marielle X... par la société Champiberry le 19 janvier 1981, en qualité de cueilleuses ; qu'elles ont été licenciées par lettres du 26

222-11, 222-12 et 222-13 du Code pénal et des articles 309 et 312 du Code pénal ancien et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00056 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UYWC ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 13 Avril 2026 [I] [Y] [B] [X

duTRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] du 13 Novembre 2025 DEMANDERESSES AU REFERE S.A.

Le délibéré a été prorogé au 26 mai 2026 en raison de la charge du service.

. ; que par acte du 13 janvier 1995, les époux Z... ont vendu à la SNC Z... le fonds de commerce ; que par suite de la dissolution à effet du 1er janvier 2004 de la SNC Z..., le patrimoine de cette société

Aux termes de l'article 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, dans sa rédaction antérieure à l'avenant n° 12 du 17 juillet 2018,

X se disant [S] [W], notifiée à l’intéressé le 13 mai 2026 à 23h25 ; Vu le recours de M.

La caution a réglé la somme totale de 900 euros en trois versements effectués les 26 novembre 2021, 10 janvier et 11 mars 2022.

1er de la loi du 1er août 1905, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gabrielle Goetzmann du chef de tromperie sur les qualités

issu de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.

Par requête reçue au greffe le 26 décembre 2023, la fédération CFE-CGC énergies (la fédération) et M.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Solo, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13

réciproques ; Attendu que La Générale de granit fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Les Carriers de la Vaure la somme de 18 853 euros avec intérêt au taux légal à compter du 26

L. 4614-13 issues de l'article 31 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 3°/ qu''en énonçant que les frais de l'expertise décidée par le CHSCT, « sont à la charge de l'employeur et le demeurent même

ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00354 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32AP AFFAIRE : [X] [W] C/ S.A.S.U.

[V], conformément aux dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale. 13.