unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, L. 231-3-1, L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de

267 du code civil, la cour d'appel a statué par la voie d'une simple affirmation en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS DE TROISIEME PART QU'il résulte de l'application combinée

Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer

Au titre de ses dernières conclusions de reprise, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, des articles 2288 et suivants du même code et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, la

700 du code de procédure civile ; ' Condamné les demandeurs listés au chapeau de la présente décision à payer à la société Banque Palatine la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de

1998 du code civil, ensemble l'article L. 114-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-2 du code des assurances : 6.

Elle soutient que les articles 266 quinquies et 265 C du code des douanes ne soumettent aux droits d'accises les produits énergétiques que s'ils sont utilisés soit comme combustible, soit comme carburant

237 et 238 du Code civil.

237 et 238 du Code civil.

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil.

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

-4, 222-6 du Code pénal, des articles L. 263-2, L. 263-2-1, L. 231-2 et L. 263-6, alinéa 1, du Code du travail, des articles 5 à 12 et 36 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, ensemble l'article 593 du

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1350 et 1351 du Code civil, 496, 497-1°, 509 et 593 du Code de procédure

233 et 234 du Code Civil.

2233 et 2234 du code civil ; 2°/ que, pour s'opposer à l'application de la prescription annale, la société GR invoquait l'article 2234 du code civil et non l'article 2233 dudit code ; qu'en soulevant

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la société AIG Europe aux entiers dépens.