oeuvres constituant leur répertoire ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses deux branches ; Sur le second moyen : Attendu que selon le pourvoi, la Cour d'appel aurait violé l'article

n'est pas le cas en l'espèce, Woto étant poursuivi en application des dispositions de l'article 27 de ladite ordonnance pour s'être soustrait à une mesure d'interdiction du territoire français ; "alors

résultant de la loi n° 78-11 du 4 janvier 1978 et l'article 27-1 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Joséphine X... a séjourné, du 18 novembre

Sur le moyen unique : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi n° 89-

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territoire français prononcée à son encontre par un jugement du tribunal correctionnel de Toulon du 20 février 1991 ; "aux motifs que l'intéressé ne peut se prévaloir des dispositions favorables de l'article

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

14 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 du décret susvisé du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 du décret susvisé du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités

soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; que l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose qu'un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays

A ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter

71, alinéa 1er de la loi du 22 juin 1982 que ladite loi n'est pas applicable aux baux en cours ; qu'en faisant application de l'article 27 de la loi du 22 juin 1982 à un contrat de location conclu le

Artaud-Macari, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. , - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

UNE IRRECEVABILITE TIREE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 26 MARS 1963 ; QU'EN SA QUALITE DE DOCTEUR Y...

décision fixant le pays de renvoi d'un étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière, de s'assurer, sous le contrôle du juge, en application du deuxième alinéa de l'article

22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée

toutes les organisations syndicales représentatives de l'entreprise, modifier dans un sens dérogatoire au droit commun le nombre et la composition des collèges électoraux ; qu'en l'état, d'une part, de l'article