271, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur avait été ou non produite ; que le moyen

271 du code civil, alors que M.

Christian Y... à payer à Mme Christelle X... épouse Y... une prestation compensatoire d'un montant de 40 000 euros ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles 270 et 271 du Code civil, l'un des conjoints

Sur les dépens et les frais irrépétibles L’article 790 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article

804 du code de procédure civile.

avril 2007) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 JUIN 2007 à 14H15 en chambre du

270, ensemble l'article 271 du code civil ; 2°/ ALORS QUE tout jugement devant être motivé, ne satisfait pas à cette exigence la décision qui statue par des motifs inintelligibles ; qu'en l'espèce, pour

Par application des dispositions de l'article 274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital.

1343-2 du Code civil.

270 et 271 du code civil.

1382 du code civil ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1382 du code civil et des articles 455 du code de procédure civile et 6 paragraphe 1 de la Convention de

fonde ses demandes sur la responsabilité contractuelle des articles 1103 et 1104 du code civil, outre le recours de la caution prévu par l’article 2308 du même code.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] et [M] [T], défendeurs, sollicitent du tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles 6, 9, 175, 276 et 700 du Code de procédure civile Vu les articles L.213-1 et suivant du Code rural et de

262-1, 270, 815-10 et 1441 du Code civil, imputer à M.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

et suivants du code civil.

B... dans ces sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 3°) ALORS QUE Mme Y... faisait valoir que M.