AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301116
30 septembre 2009
30 septembre 2009
la condamnation du notaire, sauf à violer derechef l'article 1382 du code civil.
Source officiellePage 51 sur 412
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200067
25 janvier 2018
25 janvier 2018
L. 651-5 alinéa 2 du code de la sécurité sociale et 273 octies du code général des impôts, ensemble l'article L. 251-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la première condition de l'article
Source officielle