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8 231 résultats pour « article 270 du code civil justifiant que Mme Y... »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301116

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

la condamnation du notaire, sauf à violer derechef l'article 1382 du code civil.

Source officielle

Page 51 sur 412

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200067

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

L. 651-5 alinéa 2 du code de la sécurité sociale et 273 octies du code général des impôts, ensemble l'article L. 251-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la première condition de l'article

Source officielle
CA

6e Chambre C

6162e07b1120e9a89a34a5f7

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

[X] a fait assigner Mme [U] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c242

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

Alain X...à payer à Mme Mireille Y...la somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - mis les dépens à la charge de M. Alain X....

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca74a86de0f36196834f58

Appel

12 octobre 2020

12 octobre 2020

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Référés

675a13003bace64ddb46bc3d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

code de procédure civile, VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits et

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

697dd952cdc6046d47600169

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

789 du code de procédure civile M.

Source officielle
CC

civ2

613723bdcd5801467740d859

Cassation

1 mars 2001

1 mars 2001

sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 242 et 1134 du Code civil, 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard du premier de ces textes

Source officielle
TJ

Référés

6977be6fcdc6046d47cbfd2c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

69657a67cdc6046d471347be

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

Source officielle
TJ

Référés

686c3dbddd7001754d6253ef

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, N° RG 25/00977 - N° Portalis

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

603600724028ab65b6225f63

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

1382 du code civil ; - confirmer le jugement entrepris pour le surplus ; -condamner [B] [R] au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 2

6162d32570d46c7f95e825be

Appel

28 novembre 2012

28 novembre 2012

272 du Code civil et justifient de leurs droits à retraite ; Qu'ils ont tous deux relativement peu de revenus ; Que M.

Source officielle
CA

5e chambre civile

695e26fa75782d5f060f43a0

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

titre des loyers et charges échus et impayés au 1er juillet 2025 ; Condamner Mme [U] [F] à verser à Mme [L] [Z] la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; La condamner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930e4

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

000 euros sur le fondement de l'article 266 du Code civil, * à titre principal, débouter Jean-Robert Y... de sa demande de prestation compensatoire sur le fondement de l'article 270 alinéa 3 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93262

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

1079 alinéa 2 et 3 du Code de procédure civile, - dire qu'en application de l'article 265 du Code civil, la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110107

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6032ecaaaf910560b1bba331

Appel

2 novembre 2017

2 novembre 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61624a76a68110eae5b68fbf

Appel

27 février 2014

27 février 2014

l'indemnité de préavis, - 273 euros au titre des congés payés y afférents, - 800 euros à titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté Mme [U] [N] du surplus de ses demandes.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00182_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Par ailleurs, l'article 274 du code civil dispose que : Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : / 1° Versement d'une

Source officielle