' ' L'article 271 du même code, dans sa version applicable, dispose, lui, que 'I. 1.

[G] ; CONDAMNE la société TOTAL MARKETING SERVICES à payer, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour et dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; à M.

Aux termes de l'article 280-1 ancien du code civil applicable au litige, l'assignation ayant été délivrée avant le 1er janvier 2005, l'époux aux torts exclusifs de qui le divorce est prononcé n'a droit

a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 3/ ALORS QU'en retenant que M.

par Me Alexandre MAILLOT, avocat au barreau de PARIS, R 71 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

2044 du code civil, ensemble les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions des articles L. 1226

effectuée la poursuite (...) ; qu'aux termes de l'article R.* 281-2 du même livre : La demande prévue par l'article R.* 281-1 doit, sous peine de nullité, être présentée au trésorier-payeur général dans

283 du code de procédure pénale, le président de la cour d'assises peut, si l'instruction lui semble incomplète, ordonner tous actes d'information qu'il juge utiles ; qu'aux termes de l'article 287, il

somme, à lui verser, de 1 800 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur le litige d'assiette : Considérant qu'en vertu des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 1467 du code général des impôts, la taxe professionnelle

1476 du même code : "La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable ... - Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les

2 du code de procédure civile.

actions simplifiée, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Tyrol acquisition 1, société à responsabilité limitée, 5°/ à la société Tyrol acquisition 1 & cie, société civile agricole, ayant toutes

27 mars 1992, ainsi qu'aux articles L.121-2 et L.121-3 du code de la consommation ; que l'article 8 du décret du 27 mars 1992 dispose : « Est interdite la publicité concernant, d'une part, les produits

Sur la responsabilité de la société Scheuten Solar System BV : Il résulte des dispositions de l'article 1386-1 du code civil dans sa version applicable au litige que : 'Le producteur est responsable

procédure abusive sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du Code de Procédure Civile.

code de procédure civile.

Aux termes de l’articles R. 281-1 du même livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement