Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

1382 du Code civil invoquées par Mme S., la cour d'appel méconnaît son office au regard dudit texte et, partant, viole l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel

1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après la mise en redressement judiciaire des quatre sociétés composant le groupe Chabredier (les sociétés Chabredier), par

700 du code de procédure civile.

-X... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 295 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

Retourne dans ton pays espèce de salope" ; que le tribunal a relaxé les prévenus, débouté les parties civiles de leurs demandes et rejeté la demande reconventionnelle fondée sur l'article 472 du code de

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

287 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 8 janvier 1993 ; Mais attendu que M.

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » 16.

295 et 304, alinéas 3 et 4, du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

500 F, au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément à l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION

19 mars 1999 et Lp. 290-2 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article Lp. 290-2, IV, alinéa 1er, du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie

L.211-9 et L.211-13 du Code des assurances, produiront intérêts dans les conditions fixées par l’article 1343-2 du Code civil, - déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la société Allianz

367 du code de procédure civile et de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, À titre liminaire, de: - ordonner la jonction des affaires portant les numéros de RG 22/00295 et 22/00950, À

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution et 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 4.

-Y... aux torts du mari et rejeté la demande reconventionnelle en divorce de celui-ci, alors que, selon le moyen : "en application des articles 242 et 296 du Code civil, l'adultère ne justifie légalement

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - de condamner M.