COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/13638 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDDI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. / () ". 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle

le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1999, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2019 Cassation M.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel des articles 2 et 3 de ce jugement. Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, ensemble son article L. 122-5 3° a), interprété à la lumière de l'article 5, § 3, sous d) de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil

L’article R322-20 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que le débiteur saisi peut demander l’autorisation de vendre à l’amiable le bien saisi.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 mars 2026, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, l

intellectuelle et de l'article L. 713-3 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 13 novembre 2019 ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE dans ses écritures devant la cour d'appel,

L. 711-4, L. 712-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 4, § 1, b) de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 et 9, § 1, b) du règlement (CE) n° 207/2009 du 26

3] non-représenté Décision du 09 Avril 2026 Charges de copropriété N° RG 26/00734 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBS7O COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure

. ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

- la société PARFUMS ROCHAS, - la société PARFUMS NINA RICCI, - la société CHANEL, - la société PACO RABANNE PARFUMS, - la société L'OREAL, - la société LANCOME PARFUMS et BEAUTE et Cie

de ces intérêts à compter de la signification de l'assignation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner Mme [F] [K] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article

date du 14 octobre 1999, qui, sur sa plainte pour association de malfaiteurs, corruption et trafic d'influence, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

X..., et la société Accor et Cie à lui payer en outre des indemnités de congés payés et de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 41 de la loi n 52-1322 du 15 décembre 1952 permet aux parties

[Localité 3] Représenté par Mme Marianne CANTET, Chargée de Mission APPELEE EN CAUSE S.A.S.