Il convient donc de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier en disant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêts

Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28), il est déchu

[Z] [C] le 27 septembre 2016, à compter de cette date, -écarté l'application des articles 1153 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, -condamné solidairement Mme [O] [C] née [J] et

[J] et Mme [B] demandent à la cour de : Vu les articles L.311-1, L.311- 6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L. 312-7, L. 312-11, L.312-33, L.313-1, L.313-3 à L.313-5 et D. 311-4-3 du

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles L. 313-14, L. 315-10 et L. 313-15 du même code ; - le refus d'un délai de départ volontaire méconnaît

L 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L 3123-17 et L 3123-18 du code du travail, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents

le reconnaissait le salarié, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1342 du code civil et L. 1221-1, L. 3121-28 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L 311-21 al. 1 devenu L 312-31 al. 1, applicable depuis le 1er mai 2011).

tierce-opposition, la cour d'appel a violé les articles 1240 du code civil, 582 et s. du code de procédure civile et L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles L. 311

700 du nouveau Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.

450 du code de procédure civile

juin 1998, 111-4 du code pénal, L. 3120-2, L. 3121-1, L. 3121-11, L .3124-4, R. 3124-11 du code des transports, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

supérieur à la somme de 3 000 euros conformément aux articles L. 311-10 (devenu L. 312-17) et D. 311-3-2 du code de la consommation.

tenu des règles d'imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants anciens du code civil devenu 1342-10 du code civil.

, alinéa 2, du code civil et L. 313-4 du code monétaire et financier, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que, pour rejeter la demande de l'emprunteur tendant

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-4 et suivants du Code pénal, 2, 3, 464 et 593 du Code de procédure pénale, 1134, 1153, 1153-1 et