En l'état des dispositions des articles L 3123-6 et suivants du Code du Travail En l'état des dispositions des articles L 1232-2 et suivants du Code du Travail En l'état des dispositions des articles

par application de l'article L. 8223-1 du code du travail.

L. 1245-1, L. 3121-14 devenu l'article L. 3123-6 du code du travail, ensemble les articles 1134 devenu 1103 et 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

d'écrit précisant la répartition des horaires, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; 4°/ que les pigistes constituent une catégorie de salariés spécifique qui ne peut pas

L. 3123-14 et L. 3242-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

[O] requiert, en application de l'article L3123-14 du code du travail, une qualification sur un temps plein car il subissait une variation incessante de ses horaires et la durée hebdomadaire ou mensuelle

Il apparaît ainsi que le contrat de travail de Madame S... occupé sur une base mensuelle mentionnait la répartition de la durée du travail conformément à l'article L. 3123-14 du code du travail. 1°) ALORS

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein Selon les dispositions de l'article L 3123 -14 du code du travail : « Le

L. 3123-14 du Code du Travail.

Sur le temps de travail : Selon l'article L.3123-14 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la qualification du salarié, les éléments de rémunération, la durée hebdomadaire

L. 1.2, n'est prévu que pour des activités temporaires, comme prévu par l'article L. 1242.2 alinéa 3 du Code du Travail (ancien article L 122.2.2 alinéa 3) ; que la nécessité de pourvoir aux absences

à temps partiel est en vertu de l'article L 3123-14 du code du travail un contrat écrit qui mentionne notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ; qu'à défaut, l'emploi est présumé à temps complet

[T] [L] rappelle en réplique les dispositions de l'article L 3123-14 du code de travail relatif au contenu du contrat de travail à temps partiel et ajoute que lorsque la durée et la répartition de l'horaire

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification en contrat de travail à temps plein L'article L 3123-14 du code du travail dispose: Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification en contrat de travail à temps plein L'article L 3123-14 du code du travail dispose: Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat

Le correspondant local de la presse régionale et départementale est un travailleur indépendant et ne relève pas au titre de cette activité du 16° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ni

au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-60 et L. 3121-65 I du code du travail, l'article

SUR QUOI : Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel à temps complet : Attendu que l'article L.3123-14 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose