754,60 € au titre des congés payés y afférents, 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

articles 2224 du code civil et L110-4 du code de commerce, Vu les articles 1999,1200 et 1240 du code civil, Vu l'article 1116 (ancien) du code civil, Vu les articles L 641-4, L 622-20 et L330-3 et

Au soutien de leur appel, M. et Mme [C] invoquent la disproportion de l'engagement de caution de Mme [C] en application de l'article L. 332-1 du code de la consommation.

L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 22 janvier 2025, la société AMP Location demande au tribunal de : Vu les articles L.331-1, L.333-2, L.343-4, L.332-1, L.343-4, L.343-6 du code de la consommation

de retard d'exécution dans la pose des escaliers de l'extension à la somme de 330 € calculés comme suit : 1/500 de l'assiette HT du devis concernant la pose des escaliers de l'extension pour chacun des

L.620-1 du code de commerce.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-29, 222-30, 222-24, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 331 et 332 anciens

Créanciers refusant : En application de l'article L 626-18 du Code de Commerce, le Tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

[P] ajoute que cela contrevenait aux dispositions de l'article R622-23 du code de commerce.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L 330-3 du code de commerce 'Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité

L.332-1 du code de la propriété intellectuelle.

177, 183, 185, 186, 194, 198, 199, 200, 207, 216, 217 et 801 du Code de procédure pénale, 3 et 593 du même Code, 339, 426, alinéa 3, 414 et 435 du Code des douanes, défaut de motifs, manque de base légale

MISSIONNE Maître, [R], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

700 du code de procédure civile ; - Condamné la société [Localité 4] aux dépens qui pourront être recouvrés contre elle conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L622-28 du Code de Commerce, l'échéancier de remboursement du passif se présenterait comme suit (uniquement à titre d'information et à parfaire) : […] Fixe la durée du plan à 10 ans, Prend acte de

[L] en tous les frais et les dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.