[N] [C] demande à la cour, vu les articles 367, 377, 378, 343, 312, 31, 122 du code de procédure civile, 2262 ancien, 1355, 2224 et suivants, 2231, 2240 et suivants, 2277 ancien, 1er du code civil, 26

371-1, 373-2, 373-2-6, 373-2-11 du code civil, ensemble les exigences conventionnelles des articles 3 et 12 de la convention de [Localité 5] du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et l'article

310, 591 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6, paragraphes 1 et 3d, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt de condamnation attaqué a eu lieu à l'issue

MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 378 et suivants du Code de procédure civile, Au regard de l'opposition réalisée par Mme [D] [G] à l'ordonnance d'injonction de payer rendue à son encontre par le Tribunal

OU DUMENTAPPELEES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 378-1 DU MEME CODE NE PERMET AU JUGE DES ENFANTS DE DISPENSER LE MINEUR DE COMPARAITRE A L'AUDIENCE OU ORDONNER QU'IL SE RETIRE PENDANT TOUT OU

B... la même indemnité sur le même fondement ; "alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale ne s'applique pas aux sommes allouées à la partie civile au titre de l'article

WD..., domicilié [...] , 370°/ à M. FA... BF..., domicilié [...] , 371°/ à M. EQ... LW..., domicilié [...] , 372°/ à M. TT... VQ..., domicilié [...] , 373°/ à Mme HF...

, en application de l’article 262-1 du Code civil ; - juger que l’autorité parentale sera exercée de manière conjointe à l’égard des enfants mineurs, en application des articles 372 et suivants du code

aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil et 593 du Code de

67 de la loi du 25 janvier 1985 par fausse application et l'article 1382 du Code civil par refus d'application ; 2 / que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1142-1, II, et L. 1142-17 du code de la santé publique, l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale et le principe d'une réparation

388-1 du code civil ; Constaté que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et qu'elles se sont révélées négatives ; Constaté que Monsieur

doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 371 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt civil précise qu'il a été rendu le 7 septembre 2001

Faits prévus par l'article 222-13 alinéas 1 et 22 du Code Pénal, réprimés par les articles 222-13 al 22, 222-44, 222-45, 222-47 al. 1, 222-48-1 al. 2 du Code Pénal et 378 et 379-1 du Code Pénal et en

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2-11 et 373-2-12 du code civil, ensemble l'article 1187-1 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, au demeurant, QUE

699 du code de procédure civile.

R.653-1 du code de commerce, relevant des manquements susceptibles de sanctions, telles que prévues par les articles L.653-3 à L.653-6 et L.653-8 du code de commerce, lequel met en évidence des fautes