Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, l'article 397 du même code, applicable en appel,

450 du code de procédure civile.

[T], l'extinction de l'instance en application de l'article 384 du code de procédure civile ainsi que le dessaisissement de la cour.

l'article 405 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Youssef X... coupable du délit d'escroquerie

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

[V] [N] et la société Groupama Nord Est à payer au GAEC [Adresse 9] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 400 du Code de procédure pénale que le huis clos ne peut être prononcé qu'après qu'eurent

que la société précitée se soit constituée partie civile ; Que, dès lors qu'elle n'était pas partie à la procédure, son pourvoi ne peut qu'être déclaré irrecevable ; II - Sur le pourvoi de Marc

400, alinéa 2, du code de procédure pénale, rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même code, le huis clos ne peut être ordonné que si le tribunal ou la cour d'appel constate, par le jugement

Par ses conclusions n°4 déposées à l'audience du 4 février 2025, Allianz demande au tribunal de : Vu l'article 232 du code de procédure civile, Vu l'article 1231 du code de procédure civile, A titre

; Sur le premier moyen de casation pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

804 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 25/03499 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QW7M ORDONNANCE N° APPELANTE : Mutualité MAIF prise en la personne

197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, des articles 59, 60 et 402 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

450 du Code de procédure civile.

de fait inexacte, doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927, 407 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.