[B] et annuler les congés qui lui avaient été donnés, la cour d'appel a violé l'article L. 411-11, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ qu'à défaut de congé, le bail

- CONDAMNER la société THE ADRESS au paiement de la somme de 1800 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

et le mémoire complémentaire produits ; Sur le premier et le deuxième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 410 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de

arrêt, et de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil s'agissant de la capitalisation des intérêts.

414, 426-4 , 432 et 432 bis du Code des douanes, la condamne à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'au paiement d'une amende fiscale de 71 592,90 euros, et déclare la SARL SIE civilement

16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6, alinéa 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 ) que c'est à celui qui se

411, 412, 416 et 417 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les mentions du jugement attaqué faisant état de la comparution de Mme X... avec l'assistance de son conseil, la cour d'appel

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui ne mentionne pas l'audition du ministère public au cours

1709 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code et l'article L. 411-1 du code rural. » Réponse de la Cour 4.

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 421-2 du Code du travail ; 2 / et subsidiairement qu'en statuant comme elle l'a fait sans même s'être assurée que les salariés auxquels le syndicaliste se

L. 412-11 et L. 412-12 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que les demandeurs au pourvoi, qui ne contestent pas la régularité des convocations qui leur

1134 du code civil et L. 143-8 et L. 412-8 du code rural ; 3 / que les conventions légalement formées tiennent lieu de loin à ceux qui les ont faites ; qu'après avoir constaté que le compromis de vente

irrecevable ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 411-11 du Code du travail

L. 411-1 du code rural ; 2 / que la résiliation d'un bail rural est toujours possible ; que Mmes X... soutenaient que MM.

[J] [W], 2°/ à Mme [X] [Y], épouse [W], domiciliés tous deux [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur la demande de délai d’expulsion Il résulte des articles L.613-1 du code de la construction et de l'habitation et L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne

700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil et L. 412-6 et suivants du Code du travail ; 2 ) que le syndicat exposant faisait valoir la régularité des désignations opérées sur la base de l'accord d'entreprise sur l'exercice