450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Le 20/04/2026

sur lesquels est fondée sa décision, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs et violé ainsi les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en énonçant

en chiffrer le montant ; qu'elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en présence d'un contrat de travail écrit, c'est à l'employeur qui invoque le caractère fictif

à ce moyen pertinent, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans leurs conclusions devant la cour d'appel, ils avaient fait valoir que toute condamnation

et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 459, alinéa 3, 549, 512, 515 et

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de

456 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 456, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile : 11.

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et madame Delphine Ancel, commis-greffier, Le 14

455 du Code de procédure civile.

, le juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, qui se contente de faire état d'une simple erreur matérielle, méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

, le juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, qui se contente de faire état d'une simple erreur matérielle, méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

455 du Code de procédure civile.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, d'une part, la cour d'appel a retenu l'existence de vices cachés; que, d'autre part, sa décision est motivée et satisfait aux prescriptions

ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait M.

X..., en articulant des griefs qui sont notamment pris de la violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant

1382 du Code civil ; 2 ) que la simple référence au "droit commun" est insusceptible de constituer une motivation conforme aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; encore,

victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; que les articles L. 451-1, L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ne confèrent à la victime d'un accident du travail qu'une indemnisation

X... pris d'une présomption irréfragable de validité, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que M.