conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS DENTIGEST nous demande de : Vu l'article L.611-10-1 du code de commerce, Vu l'article 1343-

C... n'avait pas contracté mariage de bonne foi et, au visa de l'article 21-5 précité du code civil, que la nullité du mariage invalidait sa déclaration de nationalité française ; que M.

R. 211-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et de 30 000 euros par application de l'article R. 211-9 du même code, débouté les parties de leurs demandes d'indemnité au titre de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1384, alinéa 5, du code civil et L. 511-1, III du code

Elle requiert également, en application des dispositions de l’article 1231-5 du Code civil et des dispositions contractuelles, le règlement de 2.068,22 euros d’intérêts aux fins d’indemniser le retard

1384, alinéa 5, du Code civil" ; Ce moyen a été formulé dans un mémoire déposé au secrétariat-greffe de la Cour de cassation par la société civile professionnelle Boré et Xavier, avocat de la société

Il invoque les dispositions de l'article 1343-5 du code civil ainsi que de l'article 510 du code de procédure civile et fait valoir qu'au regard de sa situation financière, il est dans l'impossibilité

1384, alinéa 5, du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 1384, alinéa 5, du code civil et de défaut de base légale au regard de ce texte, le

1384, alinéa 5, du Code civil ; Mais attendu que par des motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que M.

En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 du code civil,

II – Sur la demande reconventionnelle en délais de paiement L’article 1343-5 du code civil dispose que, compte tenu de la situation du débiteur, et en considération des besoins du créancier, le juge peut

[F] dans l'exercice de ses fonctions de gérant, l'article 1843-5 du code civil dispose qu'outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action

370-5 du code civil, l'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant

Technical Help a recueilli de la société Infomobile la dette que constituait cette condamnation, la cour d'appel a violé l'article 1844-5 du code civil ; 2°/ que la substitution de plein droit dans le

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

1384, alinéa 5, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce que M.