Aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année » ; qu’aux

6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 121-1 et 121-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

zones soumises aux servitudes prévues au II de l'article L. 211-12 du même code, ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou

La lettre qui lui a été envoyée précisait notamment qu’en vertu de l’article 62 § 2 du règlement de la Cour, une stricte confidentialité s’attachait aux négociations menées en vue d’un règlement amiable

X... était seulement en droit de solliciter en application de l'article 21 de la loi de finance rectificative du 30 décembre 1999 et de l'article 62 de la loi de finance rectificative pour l'année 2000

Vu, 1°) sous le n° 62 368, la requête enregistrée le 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE HYPERALLYE, dont le siège social est à Gouesnou (29239),

ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME" ... " EST REJETE.

62 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 197 du décret du 31 juillet 1992 ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel M.

DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'exécution présentée par M. B. Article 2 : Les conclusions présentées par M.

au scrutin dans les conditions prévues à l'article L.62.

L. 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ARTICLES 61 ET 62 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, EST FIXE PAR DECRET ; QUE, PAR SUITE, CES DISPOSITIONS, ALORS MEME QU'ELLES AVAIENT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ET

Jean-Pierre X... lui a présentée ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 29 mars 1988 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

(article 4).

la sanction de la radiation pour non respect des articles 188 et 195 du même décret ainsi que des articles 62, 452, 454 et 456 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 552-11 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et

Aux termes de l'article R. 552-11 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551 14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et

Aux termes de l'article R. 552-11 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et

MD, société anonyme, dont le siège est au numéro 62 de la rue Jean-Jaurès à Valence (Drôme), 28/ M.