code de procédure civile ainsi qu’aux dépens; Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait valoir, au visa des articles 1343 et suivants, 1365 et 1376 du code civil, que les reconnaissances de dettes

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen des moyens Sur le deuxième moyen proposé pour M.

719 du même code ; que le redressement correspondant a été notifié à Mme Y... à proportion de ses droits sur le fonds de commerce ; qu'après le rejet de sa réclamation, Mme Y... a saisi le tribunal d'une

719 du même Code ; que le redressement correspondant a été notifié à M.

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

méconnu l'étendue de sa saisine et a violé les articles 625 et 638 du code de procédure civile.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

accomplir seul, en vertu de l'article L. 622-3 du code de commerce ; qu'il relève, encore, que cette société, qui exerce son activité dans le secteur des transports routiers, a passé ces commandes de

450 du Code de procédure civile

renversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil.

Il résulte des dispositions de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'expulsion d'un étranger, prévue à l'article L. 631-1 du même code, ne peut en

238 bis HA ancien, devenu l'article 217 undecies, l'article 1741 du Code général des impôts, les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable

qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des

Sur le fond : Par une convention spécifique, encadrée par les articles L633-1 à L 633-4-1 du code de la construction et de l'habitation, signée le 15 novembre 2022, la SA ADOMA a consenti à Monsieur [

L. 242-6-3 du Code de commerce (437-3 de la loi du 24 juillet 1966), 2, 3, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

pour trois années d'intérêts cessant de recevoir application aux termes de l'article 2154-1 du Code civil, dès que l'hypothéque a perdu son effet légal, la cour d'appel a encore privé sa décision de base

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L 631-1 du code de commerce ; Attendu que, sur assignation

Ce foyer-logement est soumis aux dispositions des article L 633-1 à L 633-9 du code de la construction et de l'habitation.