Aux termes de l'article 64 du même arrêté : " A l'issue des débats, la section peut décider d'une des sanctions suivantes : / - avertissement ; / - blâme ; / - exclusion temporaire de l'élève de l'institut

l'arrêt attaqué a retenu que ce terrain était en réalité un bois ; qu'en méconnaissant néanmoins la nature de la parcelle telle qu'enregistrée par son propriétaire au cadastre, la cour d'appel a violé l'article

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre

He relied on the provisions of Article 64 (4) of the Code of Criminal Procedure which stated that the judge of rights and freedoms cannot sit in panels which examine the merits of the criminal case.

, tamponnée par la SARL CABINET [X] TRANSACTIONS Aussi il soutient qu'une remise en mains propres contre émargement doit, a fortiori, être admise comme étant valable, en vertu des dispositions de l'article

Article 64 (Art. 64) of the Convention provides as follows:         "1.

QUENTIN est la cause de ce licenciement ; ALORS D'UNE PART QUE l'autorité du jugement arrêtant le plan de cession qui prévoit des licenciements pour motif économique n'est attachée, par l'effet de l'article

QUENTIN est la cause de ce licenciement ; ALORS D'UNE PART QUE l'autorité du jugement arrêtant le plan de cession qui prévoit des licenciements pour motif économique n'est attachée, par l'effet de l'article

Le Gouvernement relève ainsi que l’article 64 de la LTF règle l’assistance judiciaire devant le Tribunal fédéral   et cette dernière n’est accordée que sur demande de la partie concernée.

L'article 64 du décret du 17 mars 1967, modifié par le décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 dispose que toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et

susvisés ; "3) alors qu'enfin, l'article 64-3 du code de procédure pénale étant contraire au principe constitutionnel d'exercice des droits de la défense en ce qu'il ne permet ni l'assistance effective

L’article 64 du décret du 17 mars 1967 énonce que les notifications et mises en demeure sont valablement faites par voie électronique : 1° Soit par lettre recommandée électronique dans les conditions prévues

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 64 ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de procédure pénale, notamment son article 30 ; - la loi

71-1°, être imposé selon le régime de l'évaluation forfaitaire défini par l'article 64 ; qu'ainsi le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est fondé à demander l'annulation de l'arrêt du 17 décembre

91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; Vu la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, notamment son article 64 ; Vu les décisions n° 88-244DC du

conséquence de condamner la SCI Patalo à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1.000 euros en réparation du préjudice financier causé. 3 - Sur les demandes accessoires Sur les intérêts L'article

Le syndicat des copropriétaires ne justifie cependant d'aucune mise en demeure de payer adressée selon les modalités requises par l'article 64 du décret du 17 mars 1967 avant sa mise en demeure du 25 octobre

Le tribunal statue sur le placement en détention provisoire après avoir entendu l’intéressé en audience publique (article 64 du code).