1er du code civil, L. 351-15, L. 351-16 et D. 351-15 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par

654, 675 et 693 du nouveau Code de procédure civile; alors, que d'autre part, la régularité de la signification doit résulter de l'acte de signification lui-même et non d'éléments extérieurs à l'acte

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

676, 678 et suivants du code civil, à la confirmation du jugement entrepris et à la condamnation de Monsieur [R] au paiement d'une somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'un avis de réception d'un envoi collectif ne faisant pas la preuve de la notification d'une décision particulière, la cour d'appel n'a pas

D'APPEL N'A PU EN DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE VUE DROITE SANS VIOLER PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 678 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL "; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA COMPAGNIE

du Code civil ; 2° que pour que la servitude cesse en vertu de l'article 703 du Code civil, il faut que le changement intervenu dans l'état des lieux rende son usage totalement impossible ou sans aucune

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 29 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, de l'article 1249 du Code civil, ensemble les articles

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

674 du code de procédure civile ; 2 / qu'il n'est au pouvoir ni des parties ni du tribunal de modifier la date de l'audience éventuelle fixée dans la sommation ; qu'en refusant en l'espèce de prononcer

L. 1, L. 17, L. 18, L. 666 à 670, L. 673, L. 675 du Code de la santé publique, de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications, du décret n° 54-65 du 16 janvier 1954, des articles 6 et 15

L. 115-16 du Code de la consommation, de l'article L. 671-5 du Code rural et des articles 429, 485, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs, défaut de base

675 du nouveau Code de procédure civile, et par conséquent l'absence de caractère exécutoire du jugement du 22 avril 1970 au regard des dispositions de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile

X... et après avis donné aux parties : Vu les articles 652, 670, 670-1 et 677 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de notification d'un jugement en la forme ordinaire, la notification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 652, 670, 670-1 et 677 du nouveau Code de procédure civile ;

X..., qui lui succédait comme propriétaire à l'égard de M.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 9.

l'article 655 du code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 655, 693 et 694 du code de procédure civile, ensemble l'article