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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 6
651e5391a81daa831884f59a
4 octobre 2023
4 octobre 2023
[K] la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 CPC selon facture versée aux débats ; CONDAMNER in solidum le CREDIT LYONNAIS et le CREDIT LOGEMENT aux dépens et dire que ceux-ci seront recouvrés
Source officielleChambre famille CAB 2
67f02b2902fc178212f80383
4 avril 2025
4 avril 2025
aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300811
21 juin 2011
21 juin 2011
699 du Code de procédure civile, ni des frais irrépétibles, que seul le juge a le pouvoir de mettre à la charge du copropriétaire concerné sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6163f89152184c47dc90bb16
11 décembre 2009
11 décembre 2009
Considérant qu'il sera fait application des dispositions de l'article 700 du CPC.
Source officielle4e Chambre A
6162be8699b588421c5e37d4
8 juin 2012
8 juin 2012
700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE CLARA aux dépens qui seront distraits dans les conditions prévues par les articles 696 et 699 du Code de Procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61637731f6919f4eda2c382d
3 juin 2010
3 juin 2010
Elle fait valoir deux moyens : l'arbitre unique a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été conférée (article 1502 3° du CPC) et le principe de la contradiction n'a pas été respecté (article
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f564
30 avril 2012
30 avril 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle7ème chambre 1ère section
6643abecda34cf7c590ac8f6
30 avril 2024
30 avril 2024
de l’instance dont distraction au profit de Maître Delphine ABERLEN membre de la SCP NABA & Associés, avocat aux offres de droit, en application de l’article 699 du CPC. » Aux termes de ses dernières
Source officielleCour d'Appel
CL Monsieur Xavier X... Madame Suzanne Y... S.C.I. Zc/S.A
6253c88ebd3db21cbdd859e5
15 octobre 2001
15 octobre 2001
Ils réclament encore la somme de 40 000 F en application de l'article 700 du NCPC.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603580325c2a67a582a3c7cd
14 avril 2016
14 avril 2016
- condamner la société Unifor à payer à la société Créatis la somme de 10 000€ en application de l'article 700 CPC.
Source officielle8e Chambre C
60334da704cdb1bd9f64fa8e
20 juillet 2017
20 juillet 2017
solidairement au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du CPC et au paiement des dépens qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du même code ;
Source officielleRéférés
69f0572ccdc6046d47ce494b
28 octobre 2025
28 octobre 2025
700 du CPC outre les dépens dont distraction au profit de Maître BRIZON, avocat conformément à l'article 699 du CPC.
Source officielle4ème chambre
69e8d949cdc6046d47237821
21 mars 2025
21 mars 2025
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Par décision de l'assemblée générale des associés de ALPHA d'une part et de ALPRO d'autre part en date du 5 juillet 2024, ALPHA absorbe
Source officielleChambre 16
69bef46bcdc6046d47798ce6
16 janvier 2026
16 janvier 2026
700 du CPC, et ce afin de compenser les frais irrépétibles qu'ils ont été contraints d'engager pour obtenir le rétablissement de leurs droits et la réparation de leur préjudice.
Source officielle19ème chambre civile
65c3d954c432ce7d11a6cb65
30 janvier 2024
30 janvier 2024
700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens lesquels seront recouvrés par Me FERTIER conformément à l’article 696 du CPC.
Source officielle3e Chambre A
61627eaf38d18b7ebf63d35f
21 février 2013
21 février 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de Chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle3e Chambre A
616348f9543823d76b03179f
1 juillet 2011
1 juillet 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c93d
4 juillet 2008
4 juillet 2008
5.2 de la directive 89/104 ; Qu'un tel usage ne réalise pas une contrefaçon des marques définie par les seuls articles L 713-2, L713-3 et L713-4 du CPI mais constitue une faute quasi délictuelle
Source officielleChambre 2-4
6347abe829ffd2adfff4f1a8
12 octobre 2022
12 octobre 2022
du défendeur, en application de l'article 699 du code de procédure civile ; Déboutons Mme [R] [O] et M.
Source officielleDeuxième chambre
69acdb38cdc6046d47e5979e
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action, Attendu que conformément à l'article 384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement
Source officiellePage 51 sur 472