700 du code de procédure civile.

de l'article 455 du code de procédure civile.

Antoine D... et à Mme Françoise I..., divorsée L..., les sommes de 70 000 francs à titre de trouble de jouissance et de 10 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 699 du même code.

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

122 et 700 du Code de procédure civile, Vu l’article 2224 du Code civil, JUGER que Monsieur [W] [P] est recevable et bienfondé en son actio; JUGER prescrite la demande en nullité du testament de Madame

700 du code de procédure civile.

de l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, Vu l'article 1217 du code civil, - Condamner M.

du Code de procédure civile, le Tribunal a violé ce texte par fausse application; d'autre part, si l'article 703 du Code de procédure civile prévoit que l'incident aux fins de remise de l'adjudication

699 du nouveau Code de procédure civile- ainsi qu'à payer à la société Descas la somme de 30 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la créance des

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile au prétexte qu'elle aurait fait obstacle au règlement amiable de la succession de Germaine A..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que celui qui

131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ne constitue pas un critère d'application des dispositions des articles 132-21 du code pénal, 702-1 et 703 du code de procédure pénale, de sorte que, de ce chef, la

700 du code de procédure civile, - débouté M.

700 du code de procédure civile.