AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B3
69d95765cdc6046d47cf211a
10 avril 2026
10 avril 2026
700 du code procédure civile ;condamné in solidum les emprunteurs aux dépens de l’incident conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 51 sur 7059
chambre C2
6a0c24c2cdc6046d472bba78
12 mai 2026
12 mai 2026
700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens de l'instance ; PAR CES MOTIFS : Vu l'Article 1103 du Code Civil, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence et les
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